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Loi électorale du Canada

Version de l'article 11 du 2003-01-01 au 2005-03-31 :


Note marginale :Partie 11

 Peuvent voter dans le cadre de la partie 11 :

  • a) les électeurs des Forces canadiennes;

  • b) les électeurs qui appartiennent à l’administration publique du Canada ou d’une province en poste à l’étranger;

  • c) les électeurs qui sont en poste à l’étranger auprès d’organismes internationaux dont le Canada est membre et auxquels il verse une contribution;

  • d) les électeurs qui sont absents du Canada depuis moins de cinq années consécutives et qui ont l’intention de revenir résider au Canada;

  • e) les électeurs incarcérés au sens de cette partie;

  • f) tout autre électeur au Canada qui désire se prévaloir des dispositions de cette partie.

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