Loi électorale du Canada

Note marginale :Nomination et durée du mandat

• 13 (1) Est institué le poste de directeur général des élections, dont le titulaire est nommé à titre inamovible pour un mandat de dix ans par résolution de la Chambre des communes. La nomination peut être révoquée pour motif valable par le gouverneur général sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

• Note marginale :Mandat unique

  (2) La personne qui a servi à titre de directeur général des élections ne peut être nommée de nouveau à ce poste.