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Loi électorale du Canada

Version de l'article 140 du 2019-06-13 au 2022-09-22 :


Note marginale :Examen de l’urne et apposition des sceaux

 À l’ouverture du bureau de scrutin, un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau, sous le regard des candidats et des représentants qui sont sur les lieux, ouvre l’urne, s’assure qu’elle est vide et, ensuite :

  • a) la scelle au moyen de sceaux fournis par le directeur général des élections;

  • b) la place sur une table, bien en vue des personnes présentes, et l’y laisse jusqu’à la fermeture du bureau de scrutin.

  • 2000, ch. 9, art. 140
  • 2018, ch. 31, art. 91
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