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Loi électorale du Canada

Version de l'article 142 du 2019-06-13 au 2022-09-22 :


Note marginale :Obligation de faciliter l’entrée

 Un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin doit faciliter l’entrée de chaque électeur dans le bureau et veiller à ce que les électeurs ne soient pas gênés à l’intérieur, non plus qu’aux abords du bureau.

  • 2000, ch. 9, art. 142
  • 2018, ch. 31, art. 92
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