Loi électorale du Canada

Note marginale :Remise d’un bulletin de vote à l’électeur

• 150 (1) Chaque électeur admis à voter reçoit du scrutateur un bulletin de vote.

• Note marginale :Instructions du scrutateur

  (2) Le scrutateur explique à chaque électeur comment indiquer son choix. Il plie le bulletin de vote de manière que l’on puisse voir son paraphe et le numéro de série et demande à l’électeur de le lui remettre plié de la même manière quand il aura voté.