Loi électorale du Canada

Note marginale :Aide d’un ami ou d’une personne liée

• 155 (1) L’électeur qui a besoin d’aide pour voter peut être accompagné à l’isoloir soit d’un ami, de son époux, de son conjoint de fait ou d’un parent, soit d’un parent de son époux ou de son conjoint de fait, qui l’aide à marquer son bulletin de vote.

• (2) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 101]

• Note marginale :Déclaration solennelle

  (3) La personne mentionnée au paragraphe (1) qui désire aider un électeur à marquer son bulletin de vote fait au préalable une déclaration solennelle, selon le formulaire prescrit, portant qu’elle :

  • a) marquera le bulletin de vote conformément aux instructions de l’électeur;

  • b) ne divulguera pas le vote de l’électeur;

  • c) ne tentera pas d’exercer une influence sur celui-ci dans son choix;

  • d) n’a pas déjà aidé, lors de l’élection en cours, une autre personne, à titre d’ami, à voter.

• (4) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 101]