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Loi électorale du Canada

Version de l'article 156 du 2019-06-13 au 2022-09-22 :


Note marginale :Interprète assermenté

 Un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin peut nommer un interprète linguistique ou gestuel pour servir d’intermédiaire, à ce bureau, aux fonctionnaires électoraux lorsqu’ils éprouvent de la difficulté à communiquer à un électeur tous les renseignements nécessaires pour que celui-ci puisse exercer son droit de vote.

  • 2000, ch. 9, art. 156
  • 2018, ch. 31, art. 102
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