Loi électorale du Canada
Version de l'article 188 du 2019-01-19 au 2024-04-01 :
Note marginale :Fourniture de la liste des candidats
188 Sans délai après l’établissement de la liste des candidats, l’administrateur des règles électorales spéciales fournit cette liste à l’agent coordonnateur, à chaque agent de liaison et commandant, ainsi qu’aux autres personnes qu’il estime indiqués.
- 2000, ch. 9, art. 188
- 2018, ch. 31, art. 128
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