Loi électorale du Canada

Note marginale :Procédure à suivre lorsque le dépouillement judiciaire est terminé

308 Une fois le dépouillement terminé, le juge :

• a) scelle tous les bulletins de vote dans des enveloppes distinctes pour chaque bureau de scrutin et certifie sans délai, par écrit et selon le formulaire prescrit, le nombre de votes obtenus par chaque candidat;

• b) remet le certificat au directeur du scrutin et une copie à chaque candidat;

• c) remet au directeur du scrutin les documents électoraux et le matériel électoral apportés, aux fins du dépouillement judiciaire, au titre des paragraphes 300(4) ou 301(4);

• d) remet au directeur du scrutin les rapports établis lors de ce dépouillement.