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Loi électorale du Canada

Version de l'article 331 du 2003-01-01 au 2019-06-12 :


Note marginale :Interdiction — incitation par des étrangers

 Il est interdit à quiconque n’est ni un citoyen canadien ni un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et ne réside pas au Canada d’inciter de quelque manière des électeurs, pendant la période électorale, à voter ou à s’abstenir de voter ou à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat donné.

  • 2000, ch. 9, art. 331
  • 2001, ch. 27, art. 211
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