Loi électorale du Canada

Note marginale :Choix des scrutateurs

• 34 (1) Le choix des scrutateurs visés aux alinéas 32b) ou c) se fait à partir de listes de personnes aptes à exercer ces fonctions fournies par le candidat du parti enregistré dont le candidat s’est classé premier dans la circonscription lors de la dernière élection.

• Note marginale :Remplacement des scrutateurs

  (2) Le directeur du scrutin peut à tout moment démettre un scrutateur de ses fonctions.