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Loi électorale du Canada

Version de l'article 349 du 2019-06-13 au 2024-04-01 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

activité partisane

activité partisane Toute activité, notamment le porte-à-porte, les appels téléphoniques aux électeurs et l’organisation de rassemblements, qui est tenue par un tiers — personne ou groupe, sauf un parti politique enregistré en vertu d’une loi provinciale — et qui favorise ou contrecarre un parti enregistré ou un parti admissible ou l’élection d’un candidat potentiel, d’un candidat à l’investiture, d’un candidat ou d’un chef de parti enregistré ou de parti admissible autrement que par la prise d’une position sur une question à laquelle le parti ou la personne en cause est associé. La présente définition exclut la publicité électorale, la publicité partisane et toute activité de financement. (partisan activity)

dépenses

dépenses

  • a) Les sommes payées;

  • b) les dettes contractées;

  • c) la valeur commerciale des produits et services donnés ou fournis, à l’exception du travail bénévole;

  • d) les sommes égales à la différence entre les sommes payées et les dépenses engagées au titre des produits et services — exception faite du travail bénévole — d’une part et leur valeur commerciale d’autre part, lorsqu’ils sont fournis à un prix inférieur à cette valeur. (expenses)

dépenses d’activité partisane

dépenses d’activité partisane Les dépenses engagées pour l’organisation et la tenue d’une activité partisane. (partisan activity expense)

dépenses de publicité électorale

dépenses de publicité électorale[Abrogée, 2018, ch. 31, art. 222]

dépenses de sondage électoral

dépenses de sondage électoral Les dépenses engagées pour effectuer un sondage électoral :

  • a) dans la section 1, pendant une période préélectorale;

  • b) dans la section 2, pendant une période électorale;

  • c) dans la section 3, pendant une période préélectorale ou une période électorale. (election survey expense)

groupe

groupe Syndicat non constitué en personne morale, association commerciale ou groupe de personnes agissant ensemble d’un commun accord dans la poursuite d’un but commun. (group)

publicité électorale

publicité électorale[Abrogée, 2018, ch. 31, art. 222]

sondage électoral

sondage électoral Tout sondage électoral qu’un tiers — personne ou groupe, sauf un parti politique enregistré en vertu d’une loi provinciale — effectue ou fait effectuer pendant une période préélectorale ou une période électorale et dont les résultats sont pris en compte par ce dernier, selon le cas :

  • a) soit dans sa décision d’organiser et de tenir ou non des activités partisanes ou de diffuser ou non des messages de publicité partisane ou des messages de publicité électorale;

  • b) soit dans le cadre de l’organisation et de la tenue de telles activités ou de la diffusion de tels messages. (election survey)

tiers

tiers

  • a) Dans la section 0.1, personne ou groupe, sauf :

    • (i) pendant la période électorale, un candidat, un parti enregistré et une association de circonscription d’un parti enregistré,

    • (ii) pendant toute autre période que la période électorale,

      • (A) un parti enregistré, un parti admissible et une association enregistrée,

      • (B) un candidat potentiel, au sens des alinéas a), b) ou d) de la définition de candidat potentiel au paragraphe 2(1),

      • (C) un candidat à l’investiture;

  • a.1) Dans la section 1, personne ou groupe, sauf :

    • (i) un parti enregistré, un parti admissible et une association enregistrée,

    • (ii) un candidat potentiel, au sens des alinéas a), b) ou d) de la définition de candidat potentiel au paragraphe 2(1),

    • (iii) un candidat à l’investiture;

  • b) dans la section 2, personne ou groupe, sauf un candidat, un parti enregistré et une association de circonscription d’un parti enregistré. (third party)

tiers enregistré

tiers enregistré Tiers enregistré en application des articles 349.6 ou 353. (registered third party)

  • 2000, ch. 9, art. 349
  • 2018, ch. 31, art. 222

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