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Loi électorale du Canada

Version de l'article 35 du 2003-01-01 au 2014-12-18 :


Note marginale :Choix des greffiers du scrutin

  •  (1) Le choix des greffiers du scrutin visés aux alinéas 32b) ou c) se fait à partir de listes de personnes aptes à exercer ces fonctions fournies par le candidat du parti enregistré dont le candidat s’est classé deuxième dans la circonscription lors de la dernière élection.

  • Note marginale :Remplacement des greffiers du scrutin

    (2) Le directeur du scrutin peut à tout moment démettre un greffier du scrutin de ses fonctions.

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