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Loi électorale du Canada

Version de l'article 353 du 2003-01-01 au 2014-12-18 :


Note marginale :Obligation de s’enregistrer

  •  (1) Le tiers doit s’enregistrer dès qu’il a engagé des dépenses de publicité électorale de 500 $ au total mais non avant la délivrance du bref.

  • Note marginale :Contenu de la demande

    (2) La demande d’enregistrement est présentée au directeur général des élections selon le formulaire prescrit et comporte :

    • a) les nom, adresse et numéro de téléphone :

      • (i) si elle est présentée par un particulier, de celui-ci,

      • (ii) si elle est présentée par une personne morale, de celle-ci et d’un dirigeant autorisé à signer en son nom,

      • (iii) si elle est présentée par un groupe, de celui-ci et d’un responsable du groupe;

    • b) la signature du particulier, du dirigeant autorisé à signer au nom de la personne morale ou du responsable du groupe, selon le cas;

    • c) l’adresse et le numéro de téléphone du bureau du tiers où sont conservés ses livres et ses dossiers ainsi que ceux du bureau où les communications peuvent être transmises;

    • d) les nom, adresse et numéro de téléphone de l’agent financier du tiers.

  • Note marginale :Déclaration de l’agent financier

    (3) La demande doit être accompagnée d’une déclaration signée par l’agent financier pour accepter sa nomination.

  • Note marginale :Nouvel agent financier

    (4) En cas de remplacement de l’agent financier, le tiers doit en informer sans délai le directeur général des élections et lui fournir les nom, adresse et numéro de téléphone du nouvel agent financier et une déclaration signée par celui-ci pour accepter sa nomination.

  • Note marginale :Résolution

    (5) Les personnes morales, les syndicats ou autres entités ayant un organe de direction doivent en outre présenter avec leur demande une copie de la résolution adoptée par cet organe de direction pour autoriser l’engagement des dépenses de publicité électorale.

  • Note marginale :Étude de la demande

    (6) Dès réception de la demande, le directeur général des élections décide si celle-ci remplit les exigences prévues aux paragraphes (1) à (3) et (5) et informe le signataire du fait que le tiers est ou non enregistré. En cas de refus, il en donne les motifs.

  • Note marginale :Refus d’enregistrement

    (7) Le tiers ne peut être enregistré sous un nom qui, de l’avis du directeur général des élections, est susceptible de créer de la confusion avec celui d’un parti enregistré, d’un parti admissible, d’un candidat ou d’un tiers enregistré.

  • Note marginale :Durée de validité de l’enregistrement

    (8) L’enregistrement du tiers n’est valide que pour l’élection en cours, mais le tiers reste assujetti à l’obligation de produire le rapport prévu au paragraphe 359(1).

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