Loi électorale du Canada

Note marginale :Demande d’enregistrement

• 366 (1) Le chef d’un parti politique peut demander au directeur général des élections l’enregistrement du parti.

• Note marginale :Contenu de la demande

  (2) La demande d’enregistrement doit comporter :

  • a) le nom intégral du parti;

  • b) le nom du parti en sa forme abrégée, ou l’abréviation de ce nom, qui doit figurer sur les documents électoraux;

  • c) le logo du parti, le cas échéant;

  • d) les nom et adresse du chef du parti;

  • e) l’adresse du bureau du parti où sont conservées les archives et où les communications peuvent être adressées;

  • f) les nom et adresse des dirigeants du parti;

  • g) les nom et adresse du vérificateur du parti et sa déclaration signée d’acceptation de la charge;

  • h) les nom et adresse de l’agent principal du parti et sa déclaration signée d’acceptation de la charge;

  • i) les nom, adresse et signature de cent électeurs membres du parti.