Loi électorale du Canada

Note marginale :Notification de l’admissibilité

• 369 (1) Le directeur général des élections avise le chef du parti politique qui a présenté la demande, dès que possible après réception de celle-ci, que le parti est admissible ou non au titre de l’article 368.

• Note marginale :Sanction : partis admissibles

  (2) Le parti politique qui, ayant été avisé de son admissibilité en application du paragraphe (1), contrevient à l’un ou l’autre des articles 371 et 376 à 381, aux paragraphes 382(1), (3) ou (4) ou 383(1) ou à l’article 384 perd son statut de parti admissible.