Loi électorale du Canada

Note marginale :Incapacité du scrutateur

• 38 (1) Si aucun remplaçant n’est nommé en cas d’incapacité ou de refus d’agir du scrutateur ou de vacance de son poste, le greffier du scrutin agit en qualité de scrutateur sans prêter d’autre serment.

• Note marginale :Nomination d’un autre greffier du scrutin

  (2) Le cas échéant, il nomme, selon le formulaire prescrit, un greffier du scrutin pour le remplacer.