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Loi électorale du Canada

Version de l'article 384 du 2014-12-19 au 2024-03-06 :


Note marginale :Facteur d’ajustement à l’inflation

 Avant le 1er avril de chaque année, le directeur général des élections fait publier dans la Gazette du Canada le facteur d’ajustement à l’inflation applicable pour un an à compter de cette date. Le facteur correspond à la fraction suivante :

  • a) au numérateur, la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation, calculée sur la base constante 1992 = 100, publiée par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique pour l’année civile antérieure à cette date;

  • b) au dénominateur, 108,6, soit la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation, calculée sur la base constante 1992 = 100, publiée par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique pour 1998.

  • 2000, ch. 9, art. 384
  • 2004, ch. 24, art. 15
  • 2014, ch. 12, art. 86

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