Loi électorale du Canada

Note marginale :Publication d’un avis de suspension

• 390 (1) Le directeur général des élections, dans le cas où il suspend un parti enregistré, fait publier un avis de la suspension dans la Gazette du Canada.

• Note marginale :Exemplaires

  (2) Il envoie un exemplaire de l’avis au chef, à l’agent principal et aux dirigeants du parti inscrits au registre des partis.

• Note marginale :Modification du registre des partis

  (3) Il porte au registre des partis une indication de la suspension d’un parti enregistré.