Loi électorale du Canada

Note marginale :Demande d’enregistrement

• 394 (1) L’article 397 ne s’applique pas au parti suspendu visé à l’article 385 si, à la fois :

  • a) l’état produit au titre de l’alinéa 393a) comporte un excédent de l’actif sur le passif;

  • b) dans les six mois suivant la publication de l’avis de suspension, le chef du parti présente la demande d’enregistrement prévue à l’article 366.

• Note marginale :Déclaration

  (2) La demande visée à l’alinéa (1)b) est assortie d’une déclaration signée par le chef du parti suspendu faisant état de l’intention du parti de soutenir des candidats pour les élections générales subséquentes.