Loi électorale du Canada
Version de l'article 395 du 2003-01-01 au 2003-12-31 :
Note marginale :Exercice
395 L’exercice des partis suspendus visés au paragraphe 394(1) coïncide avec l’année civile.
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Note marginale :Exercice
395 L’exercice des partis suspendus visés au paragraphe 394(1) coïncide avec l’année civile.