Loi électorale du Canada

Note marginale :Remise au receveur général

• 397 (1) Dans les trois mois suivant la production des documents visés au sous-alinéa 392a)(i) et à l’article 393, l’agent principal du parti suspendu verse au directeur général des élections, qui la fait parvenir au receveur général, une somme d’argent égale à l’excédent de l’actif sur le passif du parti, calculé sur la base de l’état visé à l’alinéa 393a).

• Note marginale :Responsabilité de l’agent principal

  (2) L’agent principal du parti suspendu est responsable du versement de la somme d’argent visée au paragraphe (1).