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Loi électorale du Canada

Version de l'article 4 du 2003-01-01 au 2019-06-12 :


Note marginale :Personnes inhabiles à voter

 Sont inhabiles à voter :

  • a) le directeur général des élections;

  • b) le directeur général adjoint des élections;

  • c) toute personne incarcérée dans un établissement correctionnel et y purgeant une peine de deux ans ou plus.


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