Loi électorale du Canada

Note marginale :Agents : personnes morales

• 403.1 (1) Est admissible à la charge d’agent financier ou d’agent de circonscription d’une association enregistrée la personne morale constituée en vertu d’une loi fédérale ou provinciale.

• Note marginale :Inadmissibilité : agents

  (2) Ne sont pas admissibles à la charge d’agent financier ou d’agent de circonscription :

  • a) les fonctionnaires électoraux et le personnel du directeur du scrutin;

  • b) les candidats;

  • c) tout vérificateur nommé conformément à la présente loi;

  • d) sous réserve du paragraphe (1), les personnes qui ne sont pas des électeurs;

  • e) les faillis non libérés;

  • f) les personnes qui n’ont pas pleine capacité de contracter dans leur province de résidence habituelle.

• Note marginale :Nomination d’un agent membre d’une société

  (3) Un membre d’une société nommée conformément à la présente loi à titre de vérificateur d’un parti enregistré peut être nommé agent d’une association enregistrée.