Loi électorale du Canada

Note marginale :Admissibilité : vérificateur

• 403.11 (1) Seuls peuvent exercer la charge de vérificateur d’une association enregistrée :

  • a) les membres en règle d’un ordre professionnel, d’une association ou d’un institut de comptables professionnels;

  • b) les sociétés formées de tels membres.

• Note marginale :Inadmissibilité : vérificateur

  (2) Ne sont pas admissibles à la charge de vérificateur d’une association enregistrée :

  • a) les fonctionnaires électoraux et le personnel du directeur du scrutin;

  • b) l’agent principal d’un parti enregistré ou d’un parti admissible et les agents enregistrés d’un parti enregistré;

  • c) les candidats et leur agent officiel;

  • d) les agents de circonscription d’une association enregistrée;

  • e) les candidats à la direction et leurs agents de campagne à la direction;

  • f) les candidats à l’investiture et leur agent financier;

  • g) l’agent financier d’un tiers enregistré.