Loi électorale du Canada
Version de l'article 403.12 du 2004-01-01 au 2014-12-18 :
Note marginale :Consentement
403.12 La nomination de l’agent financier ou du vérificateur d’une association enregistrée est subordonnée à l’obtention par celle-ci de leur déclaration signée d’acceptation de la charge.
- 2003, ch. 19, art. 23
- Date de modification :