Loi électorale du Canada

Note marginale :Radiation : manquements

403.18 Le directeur général des élections peut radier une association enregistrée pour manquement à l’une ou l’autre des obligations suivantes :

• a) la confirmation, au titre de l’article 403.17, de l’exactitude des renseignements;

• b) la production d’un document, au titre des paragraphes 403.16(1) ou (2), relatif au remplacement de l’agent financier ou du vérificateur;

• c) la production d’un rapport, au titre du paragraphe 403.09(2), sur la nomination d’un agent de circonscription;

• d) la production d’un rapport, au titre du paragraphe 403.16(1), sur la modification d’autres renseignements concernant l’association;

• e) la production d’un des documents visés à l’article 403.05;

• f) le dépôt d’un rapport au titre du paragraphe 478.02(1), dans le cas où l’obligation incombe à l’association enregistrée.