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Loi électorale du Canada

Version de l'article 403.3 du 2004-01-01 au 2014-12-18 :


Note marginale :Délai de paiement des créances

 Toutes les créances présentées à une association enregistrée en conformité avec l’article 403.29 doivent être payées dans les six mois suivant la date à laquelle elles sont devenues exigibles.

  • 2003, ch. 19, art. 23

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