Loi électorale du Canada

Note marginale :Paiements tardifs : directeur général des élections

• 403.31 (1) Sur demande écrite du créancier d’une association enregistrée ou d’un agent de circonscription, le directeur général des élections peut, s’il est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de le faire, autoriser par écrit l’agent de circonscription de l’association à payer la créance dont, selon le cas :

  • a) le compte détaillé n’a pas été présenté en conformité avec le paragraphe 403.29(1);

  • b) le paiement n’a pas été fait en conformité avec l’article 403.3.

• Note marginale :Conditions

  (2) Le cas échéant, il peut assortir son autorisation des conditions qu’il estime indiquées.