Loi électorale du Canada

Note marginale :Publicité des comptes

• 412 (1) Le directeur général des élections publie, selon les modalités qu’il estime indiquées, les comptes des dépenses électorales des partis enregistrés et les comptes de campagne électorale des candidats :

  • a) dans l’année suivant la délivrance du bref pour une élection, dans le cas du compte original;

  • b) dès que possible après avoir reçu une version modifiée d’un tel compte.

• Note marginale :Rapports financiers

  (2) Le directeur général des élections publie, selon les modalités qu’il estime indiquées et dès que possible après leur réception :

  • a) le rapport financier des partis enregistrés et des associations enregistrées, et la version modifiée de celui-ci;

  • b) le compte de campagne à la direction des candidats à la direction, les rapports sur les contributions apportées à ceux-ci visés aux paragraphes 435.31(1) ou (2) ainsi que la version modifiée de ceux-ci et l’état des contributions visé à l’alinéa 435.06(2)d);

  • c) le compte de campagne d’investiture des candidats à l’investiture, et la version modifiée de celui-ci.

• Note marginale :Résumé des comptes de dépenses de campagne

  (3) Dès que possible après avoir reçu les comptes de campagne électorale de tous les candidats ou une version modifiée de ceux-ci, le directeur général des élections en publie, selon les modalités qu’il estime indiquées, un résumé énonçant le plafond des dépenses électorales pour chaque circonscription et, à l’égard de chaque candidat dans celle-ci :

  • a) la somme des dépenses électorales;

  • b) la somme des dépenses personnelles;

  • c) le nombre de donateurs et la somme des contributions reçues;

  • d) le nom de l’agent officiel;

  • e) le nom du vérificateur;

  • f) le cas échéant, un énoncé indiquant que le vérificateur a émis une réserve sur le compte.

• Note marginale :Rapport financier et état des dépenses des partis politiques radiés

  (4) Dès que possible après avoir reçu d’un parti politique radié le rapport financier visé au sous-alinéa 392a)(i), le directeur général des élections le publie selon les modalités qu’il estime indiquées.