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Loi électorale du Canada

Version de l'article 417 du 2014-12-19 au 2020-06-17 :


Note marginale :Effet de la radiation d’un parti enregistré

 La radiation d’un parti enregistré entraîne la radiation de ses associations enregistrées.

  • 2000, ch. 9, art. 417
  • 2014, ch. 12, art. 86
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