Loi électorale du Canada
Version de l'article 417 du 2014-12-19 au 2024-04-01 :
Note marginale :Effet de la radiation d’un parti enregistré
417 La radiation d’un parti enregistré entraîne la radiation de ses associations enregistrées.
- 2000, ch. 9, art. 417
- 2014, ch. 12, art. 86
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