Loi électorale du Canada

Note marginale :Corrections mineures : directeur général des élections

• 432 (1) Le directeur général des élections peut apporter à un document visé au paragraphe 424(1) ou 429(1) des corrections qui n’en modifient pas le fond sur un point important.

• Note marginale :Demande de correction par le directeur général des élections

  (2) Le directeur général des élections peut demander par écrit à un parti enregistré de corriger, dans le délai imparti, un document visé aux paragraphes 424(1) ou 429(1).