Loi électorale du Canada

Note marginale :Prorogation du délai ou correction : directeur général des élections

• 433 (1) Sur demande écrite de l’agent principal d’un parti enregistré ou, si celui-ci est incapable d’agir, du chef du parti, le directeur général des élections peut autoriser :

  • a) la prorogation du délai prévu aux paragraphes 424(4) ou 429(3);

  • b) la correction d’un document visé aux paragraphes 424(1) ou 429(1) dans le délai imparti.

• Note marginale :Délais

  (2) Le délai de présentation de la demande est :

  • a) au titre de l’alinéa (1)a), celui prévu aux paragraphes 424(4) ou 429(3);

  • b) au titre de l’alinéa (1)b), dès que le demandeur prend connaissance de la nécessité d’apporter une correction.

• Note marginale :Motifs

  (3) Le directeur général des élections ne peut toutefois agréer à la demande que s’il est convaincu par la preuve que les circonstances qui ont donné lieu à celle-ci ont pour cause, selon le cas :

  • a) l’absence, le décès, la maladie ou l’inconduite de l’agent principal ou d’un de ses prédécesseurs;

  • b) l’absence, le décès, la maladie ou l’inconduite d’un agent enregistré du parti ou d’un mandataire, commis ou préposé de l’agent principal ou d’un de leurs prédécesseurs;

  • c) une inadvertance ou une véritable erreur de fait.