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Loi électorale du Canada

Version de l'article 435.31 du 2004-01-01 au 2014-12-18 :


Note marginale :Rapports sur les contributions

  •  (1) Pour la période commençant au premier jour de la course à la direction et se terminant quatre semaines avant la fin de cette course, l’agent financier d’un candidat à la direction produit auprès du directeur général des élections un rapport comportant les renseignements énumérés aux alinéas 435.3(2)d) à h).

  • Note marginale :Rapport hebdomadaire

    (2) Pour les trois semaines suivant la période visée au paragraphe (1), le rapport est produit hebdomadairement.

  • Note marginale :Délais

    (3) Les rapports visés aux paragraphes (1) et (2) sont produits avant la fin de la semaine suivant la période sur laquelle ils portent.

  • 2003, ch. 19, art. 40

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