Loi électorale du Canada

Note marginale :Interdiction : compte faux ou trompeur ou incomplet

435.43 Il est interdit au candidat à la direction ou à son agent financier de produire auprès du directeur général des élections un document visé aux paragraphes 435.3(1) ou 435.35(1) dans les cas suivants :

• a) il sait ou devrait normalement savoir que le document contient des renseignements faux ou trompeurs sur un point important;

• b) le document ne contient pas, pour l’essentiel, tous les renseignements prévus au paragraphe 435.3(2) ou à inclure dans la version modifiée du compte au titre du paragraphe 435.35(1).