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Loi électorale du Canada

Version de l'article 449 du 2014-12-19 au 2022-08-08 :


Note marginale :Une seule association de circonscription

 Un parti enregistré peut avoir au plus une association enregistrée par circonscription.

  • 2000, ch. 9, art. 449
  • 2014, ch. 12, art. 86
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