Loi électorale du Canada
Version de l'article 459 du 2014-12-19 au 2024-06-19 :
Note marginale :Consentement
459 L’association enregistrée qui nomme une personne à titre d’agent financier ou de vérificateur est tenue d’obtenir de celle-ci une déclaration signée attestant son acceptation de la charge.
- 2000, ch. 9, art. 459
- 2014, ch. 12, art. 86
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