Loi électorale du Canada
Version de l'article 470 du 2014-12-19 au 2024-10-30 :
Note marginale :Avis de la radiation
470 (1) Le directeur général des élections, dans le cas où il se propose de radier une association enregistrée au titre de l’article 467 ou du paragraphe 468(4), en avise par écrit l’association et le parti enregistré auquel celle-ci est affiliée.
Note marginale :Date de la radiation
(2) L’avis précise la date de prise d’effet de la radiation, qui ne peut suivre de moins de quinze jours la date de l’envoi de l’avis.
Note marginale :Preuve d’envoi de l’avis
(3) L’avis est envoyé par courrier recommandé ou par un service de messagerie qui fournit une preuve d’expédition, un suivi pendant l’expédition et une attestation de livraison.
- 2000, ch. 9, art. 470
- 2003, ch. 19, art. 53
- 2014, ch. 12, art. 86
- Date de modification :