Loi électorale du Canada
Version de l'article 477 du 2003-01-01 au 2014-12-18 :
Note marginale :Formulaires de la Loi de l’impôt sur le revenu
477 Les candidats et leurs agents officiels doivent utiliser le formulaire prescrit pour émettre les reçus officiels aux donateurs pour l’application du paragraphe 127(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
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