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Loi électorale du Canada

Version de l'article 478.01 du 2004-01-01 au 2014-12-18 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

date de désignation

selection date

date de désignation Date à laquelle une course à l’investiture arrive à sa conclusion. (selection date)

dépense personnelle

personal expenses

dépense personnelle Toute dépense raisonnable engagée par un candidat à l’investiture ou pour son compte dans le cadre d’une course à l’investiture, notamment :

  • a) au titre du déplacement et du séjour;

  • b) au titre de la garde d’un enfant;

  • c) au titre de la garde d’une personne, ayant une incapacité physique ou mentale, qui est habituellement sous sa garde;

  • d) dans le cas d’un candidat qui a une déficience, au titre des dépenses personnelles supplémentaires liées à celle-ci. (personal expenses)

  • 2003, ch. 19, art. 57

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