Loi électorale du Canada

Note marginale :Notification de la course à l’investiture

• 478.02 (1) Lorsqu’est tenue une course à l’investiture, le parti enregistré, ou l’association enregistrée dans le cas où la course a été tenue par elle, dépose auprès du directeur général des élections, dans les trente jours suivant la date de désignation, un rapport comportant :

  • a) les nom de la circonscription, de l’association enregistrée et du parti enregistré;

  • b) la date du début de la course à l’investiture et la date de désignation;

  • c) les nom et adresse des candidats à l’investiture, à la date de désignation, et de leur agent financier;

  • d) le nom de la personne qui a obtenu l’investiture.

• Note marginale :Notification

  (2) Le directeur général des élections communique à chaque candidat à l’investiture et selon les modalités qu’il estime indiquées les renseignements visés au paragraphe (1) qui le concernent.

• Note marginale :Publication

  (3) Il publie un avis contenant les renseignements visés au paragraphe (1), selon les modalités qu’il estime indiquées.