Loi électorale du Canada

Note marginale :Interdiction : dépenses en trop

• 478.15 (1) Il est interdit au candidat à l’investiture ou à son agent financier d’engager des dépenses de campagne d’investiture — à l’exclusion des dépenses personnelles au sens de l’article 478.01 — dont le total dépasse le plafond établi pour la circonscription au titre de l’article 478.14.

• Note marginale :Interdiction d’esquiver les plafonds

  (2) Il est interdit à toute personne ou entité :

  • a) d’esquiver ou de tenter d’esquiver le plafond visé à l’article 478.14;

  • b) d’agir de concert avec une autre personne ou entité en vue d’accomplir ce fait.