Loi électorale du Canada

Note marginale :Nomination d’un vérificateur

• 478.25 (1) Le candidat à l’investiture qui accepte des contributions de 10 000 $ ou plus au total ou engage des dépenses de campagne d’investiture de 10 000 $ ou plus au total doit sans délai nommer un vérificateur.

• Note marginale :Admissibilité : vérificateur

  (2) Seuls peuvent exercer la charge de vérificateur d’un candidat à l’investiture :

  • a) les membres en règle d’un ordre professionnel, d’une association ou d’un institut de comptables professionnels;

  • b) les sociétés formées de ces membres.

• Note marginale :Inadmissibilité

  (3) Ne sont pas admissibles à la charge de vérificateur d’un candidat à l’investiture :

  • a) les fonctionnaires électoraux et le personnel du directeur du scrutin;

  • b) l’agent principal d’un parti enregistré ou d’un parti admissible et l’agent enregistré d’un parti enregistré;

  • c) les candidats et leur agent officiel;

  • d) les agents de circonscription d’une association enregistrée;

  • e) les candidats à la direction et leurs agents de campagne à la direction;

  • f) les candidats à l’investiture et leur agent financier;

  • g) l’agent financier d’un tiers enregistré.

• Note marginale :Notification au directeur général des élections

  (4) Sans délai après la nomination, le candidat communique au directeur général des élections les nom, adresse, numéro de téléphone et profession du vérificateur, ainsi qu’une déclaration d’acceptation de sa nomination signée par celui-ci.

• Note marginale :Nouveau vérificateur

  (5) En cas de remplacement du vérificateur, le candidat doit en informer sans délai le directeur général des élections et lui communiquer les nom, adresse, numéro de téléphone et profession du nouveau vérificateur, ainsi qu’une déclaration d’acceptation de sa nomination signée par celui-ci.