Loi électorale du Canada

Note marginale :Prorogation du délai ou correction : juge

• 478.34 (1) Le candidat à l’investiture ou son agent financier peut demander à un juge habile à procéder au dépouillement judiciaire du scrutin de rendre une ordonnance autorisant :

  • a) le candidat ou son agent financier à se soustraire à la demande prévue au paragraphe 478.32(2);

  • b) la prorogation de délai visée à l’alinéa 478.33(1)a) ou la correction visée à l’alinéa 478.33(1)b).

  La demande est notifiée au directeur général des élections.

• Note marginale :Délais

  (2) La demande peut être présentée :

  • a) au titre de l’alinéa (1)a), dans le délai imparti en application du paragraphe 478.32(2) ou dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai;

  • b) au titre de l’alinéa (1)b), dans les deux semaines suivant :

    • (i) soit le rejet de la demande de prorogation ou de correction présentée au titre de l’article 478.33,

    • (ii) soit l’expiration du délai prorogé ou imparti au titre des alinéas 478.33(1)a) ou b).

• Note marginale :Motifs

  (3) Le juge ne peut rendre l’ordonnance que s’il est convaincu que des motifs visés au paragraphe 478.33(3) sont applicables.

• Note marginale :Conditions

  (4) Il peut assortir son ordonnance des conditions qu’il estime nécessaires à l’application de la présente loi.