Loi électorale du Canada

Note marginale :Offre de pot-de-vin

• 481 (1) Commet une infraction quiconque, pendant la période électorale, offre un pot-de-vin, directement ou indirectement, en vue d’inciter un électeur à voter ou à s’abstenir de voter ou à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat donné.

• Note marginale :Acceptation de pot-de-vin

  (2) Commet une infraction l’électeur qui, pendant la période électorale, accepte tel pot-de-vin.