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Loi électorale du Canada

Version de l'article 483 du 2003-01-01 au 2019-06-12 :


Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

 Commet une infraction quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions suivantes :

  • a) les alinéas 5a) (voter sans être habile à le faire) ou 5b)(inciter à voter une personne qui n’est pas habile à le faire);

  • b) l’article 7 (voter plus d’une fois).

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