Loi électorale du Canada

Note marginale :Responsabilité stricte — déclaration sommaire

• 484 (1) Commet une infraction l’ancien fonctionnaire électoral qui contrevient à l’alinéa 43c) (défaut de remettre des documents et autres accessoires électoraux).

• Note marginale :Infraction exigeant une intention — déclaration sommaire

  (2) Commet une infraction :

  • a) le directeur du scrutin qui contrevient volontairement au paragraphe 24(3) (défaut d’exécuter avec diligence les opérations électorales nécessaires);

  • b) quiconque contrevient au paragraphe 43.1(1) (refus de donner accès à un immeuble ou à un ensemble résidentiel protégé).

• Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

  (3) Commet une infraction :

  • a) quiconque contrevient au paragraphe 22(6) (agir à titre de fonctionnaire électoral sachant qu’il est inhabile à le faire);

  • b) quiconque contrevient sciemment au paragraphe 23(2) (communication de renseignements à des fins non autorisées);

  • c) le directeur du scrutin qui contrevient au paragraphe 24(6) (faire preuve de partialité politique);

  • d) le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin qui contrevient volontairement à l’article 31 (cumul de fonctions);

  • e) quiconque contrevient à l’alinéa 43a) (entraver l’action d’un fonctionnaire électoral) ou contrevient volontairement à l’alinéa 43b) (se faire passer pour un agent réviseur);

  • f) l’ancien fonctionnaire électoral qui contrevient volontairement à l’alinéa 43c) (défaut de remettre des documents et autres accessoires électoraux).