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Loi électorale du Canada

Version de l'article 487 du 2007-07-26 au 2014-06-18 :


Note marginale :Infraction exigeant une intention — déclaration sommaire

  •  (1) Commet une infraction quiconque contrevient :

    • a) aux alinéas 111b) ou c) (demande non autorisée d’inscription sur une liste électorale);

    • b) à l’alinéa 111f) (utilisation de renseignements personnels figurant à une liste électorale à des fins non autorisées).

  • Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

    (2) Commet une infraction quiconque contrevient aux alinéas 111a), d) ou e) (actions interdites relatives à une liste électorale).

  • 2000, ch. 9, art. 487
  • 2007, ch. 21, art. 37.1
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