Loi électorale du Canada

Note marginale :Partis suspendus

• 503 (1) Le parti enregistré qui est suspendu au cours de la période électorale ne commet pas l’infraction visée à l’alinéa 496(1)a) ou (2)a) si les dépenses de publicité électorale faites par ce parti avant sa suspension ont dépassé les plafonds fixés par l’article 350.

• Note marginale :Parti admissible

  (2) Le parti admissible qui ne devient pas un parti enregistré ne commet pas l’infraction visée à l’alinéa 496(1)a) ou (2)a) si les dépenses de publicité électorale faites par ce parti avant la date où il perd son statut de parti admissible dans le cadre du paragraphe 370(4) ont dépassé les plafonds fixés par l’article 350.

• Note marginale :Précision

  (3) Dans les cas visés aux paragraphes (1) et (2), les dépenses de publicité électorale faites par le parti avant sa suspension ou la date de perte de statut, selon le cas, sont prises en compte pour l’application des plafonds visés à l’article 350; si les dépenses de publicité électorale ont déjà dépassé les plafonds, le parti ne peut plus faire de dépenses de publicité électorale.