Loi électorale du Canada
Version de l'article 509.2 du 2015-08-02 au 2019-03-31 :
Note marginale :Fonction du commissaire
509.2 Le commissaire est chargé de veiller à l’observation et au contrôle d’application de la présente loi, à l’exception de la section 1.1 de la partie 16.1.
- 2014, ch. 12, art. 108 et 157
- Date de modification :